Mentions légales / CGU

Qui sommes-nous ?

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : pavillon-des-millesimes.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Editeur du Site : La société JamaiSeul
5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX
Tél. : (+33)6 13 06 04 34 – Email : contact@jamaiseul.digital
SASU au capital de 3 000 euros SIRET 814 916 094 00018 R.C.S. Bordeaux.
Webmaster : david@jamaiseul.digital
Hébergement : PLANETHOSTER 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec Canada H7P 0G1

Conditions générales d’utilisation du site internet

1.      Informations légales

Le  site  accessible  à  l’adresse  URL :  https://pavillon-des-millesimes.fr  est  la   propriété  de  la société par actions  simplifiée  PAVILLON  DES  MILLESIMES  dont  le  siège  social  est  fixé au 3 RUE DE LUCENT 33570 LUSSAC, inscrit au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX       sous        le        numéro        881854921,        dont        le        numéro        SIRET est : 88185492100015.Téléphone+33760567734-Adresse électronique : contact@pavilon-des- millesimes.fr.

2.       Objet  et champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PAVILLON  DES  MILLESIMES  met  en  œuvre  son site ayant pour vocation la réservation de chambres d’hôte, de table d’hôte et d’espaces événementiel. Le PAVILLON DES MILLESIMES  se  réserve  la  faculté  de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées  à  l’article  9  ci-après.   Les Utilisateurs  sont  invités  à  consulter  régulièrement  les  présentes  afin   de   prendre connaissance des changements apportés.

3.      Acceptation et opposabilité

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu  de  la  part  du  PAVILLON  DES  MILLESIMES toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés  et  adhèrent,  sans  réserve, aux présentes conditions générales. Les Utilisateurs déclarent :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des

En naviguant sur notre site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions  générales  d’utilisation.  L’Utilisateur  reconnaît   et   accepte   que   son  engagement ne nécessite pas de signature manuscrite  ou  électronique.  Les  Utilisateurs  ne  peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur  le  Site  que  sous réserve  de l’acceptation des présentes conditions générales. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur

4.       Modalité d’accès au site

• Prérequis matériels et techniques d’ordre général

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

• Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
• Ils disposent,    plus      généralement,       d’équipements       et    de    moyens      matériels       leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site

4.2.   Conditions d’accès au site et disponibilité

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://pavillon-des-millesimes.fr. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à  internet.  Tous  les  coûts  afférents  à  l’accès,  que  ce  soit  les  frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de  l’Utilisateur.  Il  est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le  PAVILLON  DES  MILLESIMES  s’efforce  de  fournir  un  accès de  qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser  les  moyens  de  communication  mis  à  leur  disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse  pour consulter, interroger ou transférer  les  données  d’informations,  le  PAVILLON  DES  MILLESIMES fait ses meilleurs efforts, conformément  aux  règles  de  l’art,  pour   permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le  PAVILLON  DES  MILLESIMES  ne  saurait  en  effet  assurer une accessibilité ou une disponibilité  absolue du  Site.  Le  Site  est  accessible  24H/24  et  7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du PAVILLON DES MILLESIMES et sous réserve  des  pannes  et  des  interventions  de maintenance  nécessaires  au  bon  fonctionnement  du  Site,  notamment  de  difficultés   techniques ou informatiques. Le PAVILLON DES MILLESIMES se réserve le droit, sans  préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou  l’accès  à  un  ou  plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une  mise  à  jour,  des  opérations  de  maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité,  sans  que  cette   liste  ne  soit  limitative.  Le  PAVILLON   DES   MILLESIMES n’est pas responsable des dommages de toute nature qui  peuvent  résulter  de  ces  changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore  de  la  fermeture  définitive  de  tout  ou partie  du Site ou des Services qui y sont associés.  Le  PAVILLON  DES  MILLESIMES  se  réserve  le  droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution  des  technologies. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

4.3.   Sécurité

Le PAVILLON  DES  MILLESIMES  fait  ses  meilleurs  efforts,  conformément  aux  règles  de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque  encouru et de la  nature  des données  traitées.  Le Site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se  maintenir, frauduleusement, dans tout  ou  partie du  Site.  Il  s’interdit  d’utiliser  une  méthode d’accès  autre que  l’interface  mise à disposition par le  PAVILLON DES MILLESIMES. En  cas  de  découverte  d’une  telle  méthode  ou  si  l’Utilisateur  entre  dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai le PAVILLON DES  MILLESIMES afin  que  celui-ci  puisse  prendre  les  mesures  nécessaires.  Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire  frauduleusement  des  données  ou  même  d’opérer  une   altération  du  fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de  virus,  code  malveillant  ou  toute  autre technologie nuisible au Site. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données  dont   il  aurait  eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace  non  autorisé  sont  des  données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les  divulguer.  L’Utilisateur  s’interdit  notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver  ou  de  fausser  le  fonctionnement  du  Site.  L’Utilisateur  s’engage  à  ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site. L’Utilisateur accepte les  caractéristiques  et  limites  de  l’internet.  Il  a  conscience que  les  données  circulant   sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

5.      Description des services

L’URL https://pavillon-des-millesimes.fr met à  la  disposition  des  utilisateurs  les informations suivantes:

• la présentation  des offres  mariages,   séminaires,  chambre  d’hôte et tables  d’hôte  ;
• la possibilité   de réserver  les  services  par l’intermédiaire  d’une  interface   dédiée ;
• la possibilité de régler les services choisis par une interface dédiée et sécurisée ;
• la localisation du site ainsi que les coordonnées de

6.      Responsabilité

• Pavillon des millésimes

Le PAVILLON DES MILLESIMES est responsable pour  la  mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage  direct,  matériel  et  prévisible  de quelle que nature qu’il soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le PAVILLON DES MILLESIMES ne peut aucunement être responsable :

• des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas  de  force  majeure ;
• des dommages indirects au sens des dispositions du Code

En  outre,  le  PAVILLON  DES  MILLESIMES n’assume  aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
• L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone ) ;
• Les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

6.2.   Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les  espaces  dédiés  et  les  informations auxquelles il aurait accès que dans les  seules  conditions  d’utilisation  définies  au  sein  des présentes.

7.      Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que  les  textes,  images  animées  ou non,  sons,  photos sont la propriété du PAVILLON  DES  MILLESIMES.  Toute  représentation  totale  ou  partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du PAVILLON DES  MILLESIMES est interdite  et  constituerait  une  contrefaçon  sanctionnée  par le code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont  protégées   par  les  dispositions  du  code  de  la  propriété intellectuelle. Les marques du  PAVILLON  DES  MILLESIMES,  ainsi  que  les  logos  figurant  sur le site internet, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de  ces marques ou logos, effectuée à  partir  des  éléments  du  site  internet,  sans  l’autorisation  expresse du PAVILLON DES MILLESIMES, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les autres signes distinctifs, notamment  les  dénominations  sociales,  noms commerciaux, enseignes, noms de domaine  reproduits  sur  le  site  sont  la  propriété  du PAVILLON DES MILLESIMES ou de tiers. Toute reproduction sans  autorisation  est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en  application  de  l’article  1240  du  code civil

8.      Données personnelles

• Dispositions générales

Le PAVILLON DES MILLESIMES, en qualité de responsable de traitement, est  amené  à  collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :

• La gestion et le suivi des services de réservation proposés sur son site internet ;
• La gestion et le suivi des lettres d’informations ;
• L’analyse et la mesure de la fréquentation du

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à  l’accomplissement  de  ces finalités. Les données  obligatoires  sont  indiquées  comme  telles   dans   les   formulaires   de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse  sont  précisées  dans  le  questionnaire  en cause. Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du PAVILLON DES MILLESIMES ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants. Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

• Gestion et suivi des services de réservation : 13 mois maximum à compter du dépôt ;
• Gestion et suivi des inscriptions aux lettre d’information : jusqu’à désabonnement ;
• L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 13  mois  maximum  à  compter  du dépôt.

8.2.   Droit des personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements de  données  à  caractère  personnel  mis  en  œuvre par le PAVILLON DES MILLESIMES disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour  motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant. Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement. Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données  post- mortem.

8.3.   Utilisation de cookies

Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

9.      Modifications

Le PAVILLON DES MILLESIMES peut être amené à tout moment à procéder à des  modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la  convenance  du  PAVILLON  DES  MILLESIMES.  Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site. Pour  éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers  du  choix  du PAVILLON DES MILLESIMES ne constitue pas une modification au sens du présent article.

10.  Résiliation des CGU

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des  présentes  non réparé dans un  délai de trente (30) jours à  compter  de  l’envoi  d’une  lettre  recommandée  avec  avis  de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes  sans  préjudice  de  tous  dommages  et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

11.  Dispositions diverses

• Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que  le  fait  pour   l’une  des  Parties  de  tolérer  une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits  acquis.  De  plus,  une  telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

11.2.  Sincérité

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

11.3.   Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur  propre  compte  et  ne  seront  pas  considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des  parties  à  l’autre  partie.  Aucune  des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure  seule  responsable  de  ses  actes,  allégations,  engagements,  prestations,  produits et personnels.

11.4.  Sous-traitance

Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part du PAVILLON DES MILLESIMES.

11.5.  Force majeure

Dans un premier temps, les cas de  force  majeure  suspendront  l’exécution  des  présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une  durée  d’existence  supérieure  à  deux mois,  les  présentes  conditions  générales  seront  résiliées   automatiquement,   sauf   accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

11.6. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant  d’une  contradiction  entre  l’un  quelconque  des  titres figurant en tête des articles des présentes  conditions  générales  et  l’un  quelconque  des articles, les titres seront déclarés inexistants.

11.7.  Nullité

Si une ou plusieurs  stipulations  des  présentes  sont  tenues  pour  non  valides  ou  déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement  ou  à  la  suite  d’une  décision  passée  en force de chose jugée d’une juridiction compétente,  les  autres  stipulations  garderont  toute  leur  force et leur portée.

 

11.8.    Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition  générale  ou  spécifique  figurant  dans  les  documents  envoyés  ou  remis   par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

11.9.    Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante  de  l’écrit  numérique,  les Utilisateurs  reconnaissent  la  validité  et  la  force  probante   des  courriers  électroniques,   des SMS, et des notifications effectuées par le PAVILLON DES MILLESIMES, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le PAVILLON DES MILLESIMES dans le cadre des services.

12.  Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises  au  droit  français.  Il en est  ainsi  pour  les  règles  de  fond  et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.