Mentions légales / CGU
Qui sommes-nous ?
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : pavillon-des-millesimes.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Propriétaire du site : S.A.S. Pavillon des Millésimes
3 rue de Lucent 33570 LUSSAC
Tél : +33 9 83 04 81 25 – Mob: +33 6 50 75 44 06
Email : contact@pavillon-des-millesimes.fr
société par actions simplifiée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 881854921 dont le numéro de SIRET est 88185492100015
Numéro TVA intracommunautaire : En cours
Responsable de la publication : Nathalie HERVIEUX
Le responsable de la publication est une personne physique
Editeur du Site : La société JamaiSeul
5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX
Tél. : (+33)6 13 06 04 34 – Email : contact@jamaiseul.digital
SASU au capital de 3 000 euros SIRET 814 916 094 00018 R.C.S. Bordeaux.
Webmaster : david@jamaiseul.digital
Hébergement : PLANETHOSTER 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec Canada H7P 0G1
Conditions générales d’utilisation du site internet
1. Informations légales
Le site accessible à l’adresse URL : https://pavillon-des-millesimes.fr est la propriété de la société par actions simplifiée PAVILLON DES MILLESIMES dont le siège social est fixé au 3 RUE DE LUCENT 33570 LUSSAC, inscrit au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881854921, dont le numéro SIRET est : 88185492100015.Téléphone+33760567734-Adresse électronique : contact@pavilon-des- millesimes.fr.
2. Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PAVILLON DES MILLESIMES met en œuvre son site ayant pour vocation la réservation de chambres d’hôte, de table d’hôte et d’espaces événementiel. Le PAVILLON DES MILLESIMES se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 9 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
3. Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du PAVILLON DES MILLESIMES toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales. Les Utilisateurs déclarent :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des
En naviguant sur notre site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur
4. Modalité d’accès au site
- Prérequis matériels et techniques d’ordre général
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
- Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site
4.2. Conditions d’accès au site et disponibilité
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://pavillon-des-millesimes.fr. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le PAVILLON DES MILLESIMES s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le PAVILLON DES MILLESIMES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le PAVILLON DES MILLESIMES ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site. Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du PAVILLON DES MILLESIMES et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques. Le PAVILLON DES MILLESIMES se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le PAVILLON DES MILLESIMES n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés. Le PAVILLON DES MILLESIMES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.3. Sécurité
Le PAVILLON DES MILLESIMES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le PAVILLON DES MILLESIMES. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai le PAVILLON DES MILLESIMES afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
5. Description des services
L’URL https://pavillon-des-millesimes.fr met à la disposition des utilisateurs les informations suivantes:
- la présentation des offres mariages, séminaires, chambre d’hôte et tables d’hôte ;
- la possibilité de réserver les services par l’intermédiaire d’une interface dédiée ;
- la possibilité de régler les services choisis par une interface dédiée et sécurisée ;
- la localisation du site ainsi que les coordonnées de
6. Responsabilité
- Pavillon des millésimes
Le PAVILLON DES MILLESIMES est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le PAVILLON DES MILLESIMES ne peut aucunement être responsable :
- des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;
- des dommages indirects au sens des dispositions du Code
En outre, le PAVILLON DES MILLESIMES n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone ) ;
- Les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
6.2. Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
7. Propriété intellectuelle
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du PAVILLON DES MILLESIMES. Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du PAVILLON DES MILLESIMES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les marques du PAVILLON DES MILLESIMES, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse du PAVILLON DES MILLESIMES, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du PAVILLON DES MILLESIMES ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil
8. Données personnelles
- Dispositions générales
Le PAVILLON DES MILLESIMES, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :
- La gestion et le suivi des services de réservation proposés sur son site internet ;
- La gestion et le suivi des lettres d’informations ;
- L’analyse et la mesure de la fréquentation du
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause. Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du PAVILLON DES MILLESIMES ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants. Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
- Gestion et suivi des services de réservation : 13 mois maximum à compter du dépôt ;
- Gestion et suivi des inscriptions aux lettre d’information : jusqu’à désabonnement ;
- L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 13 mois maximum à compter du dépôt.
8.2. Droit des personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le PAVILLON DES MILLESIMES disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant. Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement. Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post- mortem.
8.3. Utilisation de cookies
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
9. Modifications
Le PAVILLON DES MILLESIMES peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du PAVILLON DES MILLESIMES. Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du PAVILLON DES MILLESIMES ne constitue pas une modification au sens du présent article.
10. Résiliation des CGU
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
11. Dispositions diverses
- Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
11.2. Sincérité
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
11.3. Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
11.4. Sous-traitance
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part du PAVILLON DES MILLESIMES.
11.5. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français
11.6. Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
11.7. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.8. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
11.9. Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le PAVILLON DES MILLESIMES, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le PAVILLON DES MILLESIMES dans le cadre des services.
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.